Rapports des conclusions de l’enquête de la Commissaire Retour à la page principale

 
Les présents rapports de conclusions de l'enquête de le Commissaire sont publiés en vertu du paragraphe 73(1) de la Loi sur le droit à l'information et la protection de la vie privée, L.N.-B., chap.R-10.6

Dossier No. 2016-3311-AP-1792 (Service policier régional de Kennebecasis)
Dossier concernant l'accès à l'enregistrement vidéo d'une caméra corporelle
RECOMMANDATION ÉMIS: Suivi en cours
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Dossier No. 2016-3442-AP-1856 (Ministère du Tourisme, du Patrimoine et de la Culture)
Affaire portant sur l’accès à l’information relative au Parc provincial de la plage Parlee
RECOMMANDATIONS ÉMIS: Suivi
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Rapport No. 2016-3303-AP-1787 (Ministère du Développement social)
Dossier concernant une violation de la vie privée (vol d’une serviette contenait des renseignements personnels)
AUCUNE RECOMMANDATION ÉMISE
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Rapport No. 2016-3201-AP-1728 (Ministère de la Santé)
Affaire concernant le refus de communiquer des renseignements sur la facturation de l’Assurance maladie par un médecin
RECOMMANDATION ÉMIS: Pas suivi
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Rapport No. 2016-3149-AP-1695 (Ministère de la Santé)
Affaire portant sur la divulgation du montant total des indemnités de cessation d’emploi accordé à un haut-fonctionnaire
RECOMMANDATION ÉMIS: Pas suivi
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Décision orale de Monsieur le juge Zoël Dionne

Rapport No. 2015-2862-AP-1549 (Cabinet du procureur général)
Affaire portant sur l’accès à l’information relative aux noms, rendez-vous, rencontres et comparutions des procureurs de la Couronne concernant l’auteur de la demande
RECOMMANDATION ÉMIS: Suivi
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Rapport No. 2015-2859-AP-1547 (Ville de Caraquet)
Affaire concernant la détermination à savoir si une corporation à but non lucratif est une institution d’une municipalité au sens de la Loi
RECOMMANDATION ÉMIS: Pas suivi
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Rapport No. 2015-2858-AP-1546 (Ministère du Tourisme, du Patrimoine et de la Culture)
Affaire portant sur l'accès au rapport d'inspection archéologique d'un ministère du gouvernement
RECOMMANDATIONS ÉMIS: Suivi en partie
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Rapport No. 2015-2726-AP-1506 (Alcool NB)
Dossier concernant ce qu’il faut éviter de faire lors de la réception et du traitement d’une demande d’accès à l’information présentée en vertu de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée
RECOMMANDATIONS ÉMIS: Suivi
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Cliquez ici pour le suivi concernant les recommandations

Rapport No. 2015-2483-AP-1364 (Réseau de santé Horizon)
Affaire portant sur la communication de contrats concernant des tiers fournisseurs d’appareils orthopédiques, contrats détenus par un organisme public et conclus par une organisation externe d’achat en groupe
RECOMMANDATION ÉMIS: Pas suivi
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Rapport No. 2015-2420-AP-1321 (Village de Rothesay)
Affaire concernant l’accès d’un citoyen au rapport d’un expert en sinistres obtenu par sa municipalité
RECOMMANDATION ÉMIS: Pas suivi
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Rapport No. 2015-2348-AP-1282 (FacilicorpNB)
Dossier concernant la communication de documents d’évaluation des services de buanderie des hôpitaux
RECOMMANDATIONS ÉMIS: Suivi en partie
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Rapport No. 2015-2316-AP-1261 (Ministère de la Santé)
Affaire concernant le refus de communiquer des renseignements sur la facturation de l’Assurance maladie avec le nom des médecins
AUCUNE RECOMMANDATION ÉMISE
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Rapport No. 2015-2223-AP-2201 (Ville de Saint Andrews)
Affaire concernant le plan directeur de Kingsbrae Gardens avec la Ville de Saint Andrews
RECOMMANDATIONS ÉMIS: Pas suivi
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Rapport No. 2014-2189-AP-1182 (Société des loteries de l'Atlantique)
Affaire portant sur la plainte d’un tiers qui s’oppose à la communication par la Société des loteries de l’Atlantique des renseignements à son sujet en réponse à une demande d’accès à l’information
RECOMMANDATION ÉMIS: Suivi
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Rapport No. 2014-2090-AP-1130 (Ministère du Développement social)
Affaire portant sur l’accès aux dossiers personnel, aux dossiers de concours et aux renseignements concernant la vérification des références
AUCUNE RECOMMANDATION ÉMISE
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Rapport No. 2014-1902-AP-1038 (Ministère des Resources naturelles)
Dossier concernant la communication de l'entente du gouvernement provincial avec une société forestière titulaire de permis
RECOMMANDATIONS ÉMIS: Suivi
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Rapport No. 2014-1810-AP-983 (Université Saint Thomas)
Affaire portant sur la communication de renseignements sur le salaire, les primes, la pension de retraite et les indemnités de départ d’employés de l’Université
RECOMMANDATIONS ÉMIS: Suivi en partie
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Rapport No. 2014-1809-AP-982 (Université Mount Allison)
Affaire portant sur la communication de renseignements sur le salaire, les primes, la pension de retraite et les indemnités de départ d’employés de l’Université
RECOMMANDATIONS ÉMIS: Pas suivi
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Rapport No. 2014-1739-AP-948 (Ministère du Développement social)
Affaire portant sur l’accès d’une personne à ses propres renseignements personnels dans un foyer de soins spéciaux exploité par le ministère de la Santé, par l’entremise d’un membre de la famille détenant une procuration « continue »
RECOMMANDATIONS ÉMIS: Suivi en partie
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Rapport No. 2014-1738-AP-947 (Ministère du Développement social)
Affaire portant sur l’accès aux éléments d’information d’une enquête visant un foyer de soins spéciaux
RECOMMANDATIONS ÉMIS: Suivi en partie
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Rapport No. 2014-1707-AP-925 (Communauté rurale de Kedgwick)
Dossier concernant la question à savoir si un organisme public est en droit de faire une demande d’éclaircissements auprès de l’auteur d’une demande de communication
RECOMMANDATIONS ÉMIS: Suivi
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Rapport No. 2013-1700-AP-921 (Ministère du Développement social)
Dossier concernant le défaut de répondre adéquatement à une demande d'accès
RECOMMANDATIONS ÉMIS: Suivi
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Rapport No. 2013-1669-AP-901 (Ville de Quispamsis)
Dossier concernant l'accès d'un citoyen à un rapport d'expert en assurance produit pour sa municipalité
RECOMMANDATIONS ÉMIS: Pas suivi
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Rapport No. 2013-1670-AP-902 (Ministère du Développement social)
Dossier concernant l’absence de réponse à une demande de correction de documents
RECOMMANDATIONS ÉMIS: Suivi
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Rapport No. 2013-1656-AP-893 (Université de Moncton)
Dossier concernant la communication des services fournis à l’Université de Moncton par une tierce partie
RECOMMANDATIONS ÉMIS: Suivi
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Rapport No. 2013-1608-AP-859 (la Commission de Services régionaux 2)
Dossier concernant les obligations statutaires d’un organisme public lorsqu’il répond à des demandes de communication
RECOMMANDATIONS ÉMIS: Suivi
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Rapport No. 2013-1598-AP-852 (Ministère du Développement social)
Dossier concernant un défaut de répondre à une demande  de communication à l’intérieur du délai prescrit par la Loi
RECOMMANDATIONS ÉMIS: Suivi
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Rapport No. 2013-1555-AP-830 (Ministère des Transports et Infrastructure)
Dossier concernant la qualité de la recherche de documents pertinents et le caractère significatif de la réponse
RECOMMANDATIONS ÉMIS: Suivi
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Rapport No. 2013-1516-AP-803 (Réseau de santé Horizon)
Dossier concernant le défaut de divulguer de l’information sur l’approvisionnement de la part d’un organisme public
RECOMMANDATIONS ÉMIS: Suivi en partie
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Rapport No. 2013-1500-AP-793 (Ministère de la Sécurité publique)
Dossier concernant la communication de documents préparée en vertu de la Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public
AUCUNE RECOMMANDATION ÉMISE
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Rapport No. 2013-1493-AP-789 (Université Mount Allison)
Dossier concernant la communication des contrats de travail des Recteurs de l'Université
RECOMMANDATIONS ÉMIS: Pas suivi
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Rapport No. 2013-1491-AP-787 (Université Saint Thomas)
Dossier concernant la communication des montants des pensions dans les contrats de travail des Recteurs de l’Université
RECOMMANDATIONS ÉMIS: Pas suivi
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Rapport No. 2013-1490-AP-786 (Université du Nouveau-Brunswick)
Dossier concernant la communication du contrat de travail du Recteur de l'Université
RECOMMANDATIONS ÉMIS: Pas suivi
(Traduction en attendant. Veuillez communiquer avec nous pour plus d'information)

Rapport No. 2013-1437-AP-748 et al. (New Brunswick Community College)
Dossier concernant la communication des renseignements personnels et du processus du concours de demande d’emploi
RECOMMANDATIONS ÉMIS: Suivi en partie
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Rapport No. 2013-1432-AP-744 (Ministère de la Santé)
Affaire portant sur l’accès à l’information figurant dans la Base de données sur les congés des patients détenue par le ministère de la Santé
RECOMMANDATIONS ÉMIS: Pas suivi
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Rapport No. 2013-1389-AP-720 (District scolaire Anglophone North)
Dossier concernant un défaut de répondre à une demande
RECOMMANDATIONS ÉMIS: Suivi
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Rapport No. 2013-1388-AP-719 (District scolaire Anglophone East)
Dossier concernant un défaut de répondre à une demande
RECOMMANDATIONS ÉMIS: Suivi
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Rapport No. 2013-1374-AP-707 et al. (le ministère des Finances, le Bureau des ressources humaines, le ministère de la Justice et du Procureur général, le Bureau du Conseil exécutif et le Cabinet du premier ministre)
Dossier concernant le modèle de régime de retraite à risques partagés
AUCUNE RECOMMANDATION ÉMISE
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Rapport No. 2013-1368-AP-702 (Ministère de l'Éducation et Développement de la petite enfance)
Dossier concernant une violation de la vie privée dans le système d'éducation (le partage des résultats de test des élèves)
RECOMMANDATIONS ÉMIS: Suivi
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Rapport No. 2013-1345-AP-691 (Ministère des Finances)
Dossier concernant la demande de communication des renseignements concernant le gaz de schiste soumise au Ministère des finances
RECOMMANDATIONS ÉMIS: Pas suivi
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Rapport No. 2013-1343-AP-689 (Société des alcools du Nouveau-Brunswick)
Dossier concernant la demande de la part d'un vendeur dont la soumission n'a pas été retenue pour des renseignements portant sur les soumissions et le processus suivi
RECOMMANDATIONS ÉMIS: Suivi
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Rapport No. 2013-1315-AP-675 (Ministère de la Justice et du Procureur general)
Dossier concernant la communication des renseignements personnels
RECOMMANDATIONS ÉMIS: Pas suivi
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Rapport No. 2013-1281-AP-619 (Ministère de l'Environment et des Gouvernements locaux)
Dossier concernant un défaut de répondre à une demande
RECOMMANDATIONS ÉMIS: Suivi
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Rapport No. 2013-1183-AP-607 (Ville de St. George)
Dossier concernant la demande de la part d'un vendeur dont la soumission n'a pas été retenue pour des renseignements portant sur les soumissions
RECOMMANDATIONS ÉMIS: Suivi
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Rapport No. 2012-1100-AP-563 (Ministère du Tourisme, du Patrimoine et de la Culture)
Dossier concernant la communication du registre des visiteurs du pavillon Larry's Gulch
RECOMMANDATIONS ÉMIS: Suivi
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Rapport No. 2013-1065-AP-547 (FacilicorpNB)
Dossier concernant la demande de communication de la part d’un soumissionnaire (dont la soumission ne fut pas retenue) des résultats des propositions soumises à FacilicorpNB pour un contrat de sécurité
RECOMMANDATIONS ÉMIS: Suivi en partie
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Rapport No. 2012-1050-AP-539 (Université de Moncton)
Dossier concernant la communication des salaires et dépenses du recteur et ceux de l'ancien recteur
AUCUNE RECOMMANDATION ÉMISE
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Rapport No. 2012-1048-AP-537 et al. (Université Mount Allison)
Dossier concernant la communication des salaires et dépenses du recteur et ceux des cadres
RECOMMANDATIONS ÉMIS: Suivi en partie
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Rapport No. 2012-1038-AP-531 (Réseau de santé Horizon)
Dossier concernant la communication de documents faisant partie d’une cause civile
RECOMMANDATIONS ÉMIS: Suivi
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Rapport No. 2012-1006-AP-510 (Bureau du Procureur general)
Dossier concernant la communication des renseignements sur la distribution du gaz naturel et relative à la politique sur l'énergie
RECOMMANDATIONS ÉMIS: Pas suivi, appel conclu
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Rapport No. 2012-1005-AP-509 (Ministère des Transports et Infrastructure)
Dossier concernant la communication des renseignements sur la distribution du gaz naturel et relative à la politique sur l'énergie
AUCUNE RECOMMANDATION ÉMISE
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Rapport No. 2012-1004-AP-508 (Ministère de l'Environnement et des Gouvernements locaux)
Dossier concernant la communication des renseignements sur la distribution du gaz naturel et relative à la politique sur l'énergie
RECOMMANDATIONS ÉMIS: Suivi
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Rapport No. 2012-1002-AP-506 (Cabinet du premier ministre)
Dossier concernant la communication des renseignements sur la distribution du gaz naturel et relative à la politique sur l'énergie
RECOMMANDATIONS ÉMIS: Suivi en partie
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Rapport No. 2012-992-AP-501 (Ministère de l'Environment et des Gouvernements locaux)
Dossier concernant un défaut de répondre à une demande et la décision de refuser l’accès aux renseignements en vertu d’une autre loi
RECOMMANDATIONS ÉMIS: Suivi
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Décision de la Commissaire No. 2012-905-AP-462; 2012-903-AP-460; 2012-904-AP-461; 2012-901-AP-458
Plaintes déposées après échéance du délai
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Rapport No. 2012-902-AP-459 (Ministère de l'Energie)
Dossier concernant la communication des renseignements sur la distribution du gaz naturel et relative à la politique sur l'énergie
RECOMMANDATIONS ÉMIS: Pas suivi
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Rapport No. 2012-900-AP-457 (Bureau du Conseil exécutif)
Dossier concernant la communication des renseignements sur la distribution du gaz naturel et relative à la politique sur l'énergie
RECOMMANDATIONS ÉMIS: Pas suivi
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Rapport No. 2012-855-AP-430 (Ministère de la Justice et du Procureur général)
Dossier concernant le format de la réponse et le refus complet à l’accès aux renseignements
RECOMMANDATIONS ÉMIS: Pas suivi
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Rapport No. 2012-752-AP-381 (Ministère des Ressources naturelles)
Dossier concernant la communication d'un rapport d'enquête au sujet du personnel
AUCUNE RECOMMANDATION ÉMISE
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Rapport No. 2012-728-AP-370 (Réseau de santé Horizon)
Dossier concernant la communication des renseignements personnels et la question de savoir s'il agit des renseignements personnels sur la santé de l'auteur de la demande
AUCUNE RECOMMANDATION ÉMISE
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Rapport No. 2012-674-AP-341 (Ministère de la Sécurité publique)
Dossier concernant la communication des renseignements nutritionnels dans les établissements correctionnels du Nouveau Brunswick
AUCUNE RECOMMANDATION ÉMISE
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Rapoort No. 2012-671-AP-339 (Ministère des Transports et Infrastructure)
Dossier concernant la communication des données sur l’état d’une route
AUCUNE RECOMMANDATION ÉMISE
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Rapport No. 2012-645-AP-325 (Ministère du Développement social)
Dossier concernant la communication des renseignements concernant une poursuite civile en cours
AUCUNE RECOMMANDATION ÉMISE
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Rapport No. 2011-636-AP-320 (Ministère des Transports)
Dossier concernant un défaut de répondre à une demande
AUCUNE RECOMMANDATION ÉMISE
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Rapport No. 2011-580-AP-296 (Ministère du Mieux-être, de la Culture et du Sport)
Dossier concernant la communication des renseignements concernant le processus d’un lieu du partimoine
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Rapport No. 2011-576-AP-293 (Ministère du Mieux-être, de la Culture et du Sport)
Dossier concernant la prorogation du délai pour répondre à une demande
AUCUNE RECOMMANDATION ÉMISE
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Rapport No. 2011-530-AP-273 (Ambulance Nouveau-Brunswick)
Dossier concernant la communication des renseignements entourant une enquête du personnel
AUCUNE RECOMMANDATION ÉMISE
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Rapport No. 2011-430-AP-228 (Bureau du Conseil exécutif)
Dossier concernant un défaut de répondre à une demande
RECOMMANDATIONS ÉMIS: Suivi
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Rapport No. 2011-235-AP-124 (Service Nouveau-Brunswick)
Dossier concernant la communication des données servant à l'évaluation foncière
AUCUNE RECOMMANDATION ÉMISE
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Rapport No. 2011-212-AP-110 (Bureau du Procureur général)
Dossier concernant la communication des factures de frais juridiques
RECOMMANDATIONS ÉMIS: Pas suivi
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Rapport No. 2011-174-AP-085 (Réseau de santé Horizon)
Dossier concernant la communication du nombre des décès dans les unités de psychiatrie des hôpitaux
AUCUNE RECOMMANDATION ÉMISE
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Rapport No. 2011-145-AP-070 (Ministère de l'Agriculture, de l'Aquaculture et des Pêches)
Dossier concernant la communication des données sur les poux du poisson
AUCUNE RECOMMANDATION ÉMISE
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Rapport No. 2010-120-AP-055 (Société des alcools du Nouveau-Brunswick)
Dossier concernant la communication des documents portant sur l'étude de rémunération des cadres
RECOMMANDATIONS ÉMIS: Suivi en partie
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Rapport No. 2010-108-AP-050 (Société des alcools du Nouveau-Brunswick)
Dossier concernant la communication des documents portant sur l'étude de rémunération des cadres
RECOMMANDATIONS ÉMIS: Suivi en partie
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Rapport No. 2010-105-AP-048 (Ministère de l'Agriculture, de l'Aquaculture et des Pêches)
Dossier concernant la communication des données sur les poux du poisson
AUCUNE RECOMMANDATION ÉMISE
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Rapport No. 2010-102-AP-047 (Réseau de santé Horizon)
Dossier concernant la communication des renseignements personnels
AUCUNE RECOMMANDATION ÉMISE
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