Bulletins d’interprétation Retour à la page principale



Les bulletins d’interprétation sont publiés par le Commissariat à l’accès à l’information et à la protection de la vie privée en vertu de la Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé. Le Commissariat publie des bulletins d’interprétation lorsque des questions concernant l’interprétation de cette loi sont soulevées.

Paragraphe 49(2) – Avis d’atteinte à la protection de la vie privée
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