Bulletins d'interprétation Retour à la page principale

 

Les bulletins d’interprétation sont publiés par le Commissariat à l’accès à l’information et à la protection de la vie privée en vertu de la Loi sur le droit à l'information et la protection de la vie privée. Le Commissariat publie des bulletins d’interprétation lorsque des questions concernant l’interprétation de cette loi sont soulevées.

Article 15 - Autorisation de ne pas renir compte d'une demande