Formulaires et procédures pour les organismes publics Retour à la page principale

  
Les formules suivantes servent à venir en aide aux organismes publics dans leurs obligations en vertu de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée.

Formulaire de déclaration de violation de la vie privée :
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Formulaire de Demande de prorogation :
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